Permis de construire | Permis d'aménager | Permis de démolir | Déclaration préalable
Déclarations d'intention d'aliéner (DIA) | Déclaration Panneaux Publicitaires et Règlement local de publicité
Demande d'enseignes | Autorisations d'occupation du domaine public | Certificat d'urbanisme

Permis de construire

Vous envisagez d'effectuer :

  • des constructions nouvelles ou des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 20 m²
  • des travaux sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (transformation d'un commerce en habitation avec la création ou la suppression d'ouvertures en façade...),
  • dans la zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme des travaux sur une construction existante ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à 40m² ; toutefois demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au delà de l'un des seuils fixés à l'article R.131.2 du Code de l'Urbanisme.

> alors vous devez déposer un dossier de demande de permis de construire

 

Documents à télécharger

 

Consultez lA mairie pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h.

Tél.: 03 81 46 51 40

Permis d'aménager

Vous souhaitez aménager:

  • un lotissement qui prévoitla création ou l'aménagement de voie, d'espaces ou d'équipementscommuns internes au lotissement. Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis,
  • une aire de stationnement ouverte au public, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisir contenant au moins 50 unités,

> vous devez déposer un dossier de permis d'aménager

Document à télécharger

Consultez lA mairie pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h. Tél.: 03 81 46 51 40

 

Déclaration préalable

Vous envisagez de réaliser :

  • une construction neuve dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 2m² et répond aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol inférieure ou égale à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 20m²,
  • une construction neuve répondant aux critères cumulatifs suivants : une hauteur au dessus du sol supérieure à 12m ; une emprise au sol inférieure ou égale à 2m² ; une surface de plancher inférieure ou égale à 2m²,
  • des travaux de ravalement ou des travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant (changement de fenêtres, création ou suppression d'ouvertures, réfection de toiture...),
  • un changement de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un commerce en habitation par exemple...),
  • des travaux sur une construction existante, située en zone urbaine du Plan Local d'Urbanisme, ayant pour effet de créer soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5m² et qui répond aux critères cumulatifs suivants : une emprise au sol créée inférieure ou égale à 20m² ; une surface de plancher créée inférieure ou égale à 20m². Ces seuils sont portés à 40m², à l'exclusion de ceux impliquant la création d'au moins 20m² et d'au plus 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixés à l'article R.431-2 du Code de l'Urbanisme,
  • un mur dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à 2 mètres,
  • l'édification d'une clôture.

vous devez déposer un dossier de déclaration préalable

Document à télécharger

Consultez le service Développement Local pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h.

Tél.: 03 81 46 51 40

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

La DIA est à déposer en mairie lorsqu'une vente a lieu sur un bien soumis au droit de préemption urbain.
Ce droit permet à la commune d'acquérir prioritairement un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d'être vendu. Sur le territoire de Doubs, seules les zones U et AU sont soumises au droit de préemption urbain simple.

Document à télécharger

Consultez lA MAIRIE pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h.

Tél.: 03 81 46 51 40

Déclaration Panneaux Publicitaires et Règlement local de publicité 2013

Le Conseil Municipal a institué en 2011 la T.L.P.E. (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure). La taxation se fait sur la base d'une déclaration annuelle que doit remplir chaque commerçant, artisan, entrepreneur, profession libérale et chaque publicitaire.

Cette déclaration sert de base à la mise en recouvrement de la taxe qui touche la publicité, les enseignes et les pré-enseignes.

Document à télécharger

Consultez lA mairie pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h.

Tél.: 03 81 46 51 40

Demande d'enseignes

Vous souhaitez poser une enseigne ou la modifier sur la façade de votre bâtiment, vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation préalable.

Document à télécharger

Autorisations d'occupation du domaine public

Autorisation de voirie/chantier

  • Vous allez déménager ou entreprendre des travaux et pour ce faire vous souhaitez occuper une partie du domaine public (trottoir, voirie...)
  • vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation de voirie

Document à télécharger et à retourner au secrétariat de Mairie

Consultez lA MAIRIE pour tout renseignement complémentaire
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h. Tél.: 03 81 46 51 40

Autorisation d'étalage

Les étalages de toutes sortes sur les trottoirs bordant la voie publique, et d’une façon générale l’installation sur lesdits trottoirs de bancs, chaises, tables ou objets d’une nature quelconque, ne peuvent avoir lieu qu’en vertu d’une autorisation préalable de l’autorité municipale. L’autorisation accordée pour une année est à renouveler tous les ans avant le 30 avril.

> vous devez déposer un dossier de demande d'autorisation d'étalage

Consultez la mairie pour tout renseignement complémentaire
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h. Tél.: 03 81 46 51 40

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme permet de connaître la constructibilité d’un terrain, la liste des taxes et participations applicables à ce même terrain et l'état des servitudes, ou la possibilité de réaliser un projet précis sur un terrain déterminé.

Document à télécharger

Consultez lA MAIRIE pour connaître la liste des pièces complémentaires à fournir.
> En Mairie, du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h et le samedi de 10 h à 12h. Tél.: 03 81 46 51 40
Communauté de commune du larmont

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