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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a transféré la compétence en matière de PACS du greffier du tribunal d'instance à l'officier de l'état-civil.

Depuis le 1er novembre 2017, la Commune est donc compétente pour recevoir un PACS.

Vous êtes domicilié sur la Commune de Doubs (ou vous allez prochainement vous y installer) et vous souhaitez vous pacser :

Veuillez contacter le secrétariat de mairie afin de vous procurer la liste des pièces à fournir et fixer un rendez-vous

 

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Depuis le 1er novembre 2017, la Commune est donc compétente pour recevoir un PACS.

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