Chiens de catégorie 1 et 2 - Commune de Doubs

chien de categorie

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Il s'agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

Chiens de deuxième catégorie (arrêté du 27 avril 1999, journal officiel du 30 avril 1999)

Chiens concernés

Il s'agit des chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien.:

> de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

> de race Rottweiler,

> de race Tosa,

> Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

À savoir : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.

Déclaration en mairie

Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €).
Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

> pièce d’identité du déclarant
> titre d’identification du chien (carte de tatouage)
> documents du livre des origines français (LOF). Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiller).
> certificat de vaccination antirabique en cours de validité
> attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
> évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
> obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude

Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d’une telle inscription.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 €).

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
> les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
> les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
> les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
> Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural.

Muselière et tenue en laisse

En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
> sur la voie publique ;
> dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
> dans les lieux publics ;
> dans les locaux ouverts au public ;
> dans les transports en commun.
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).

Permis de détention / Évaluation comportementale du chien

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.

Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture. (cliquez ici pour voir le site de la préfecture)

Évaluation comportementale du chien :

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

Chiens de premiere catégorie (arrêté du 27 avril 1999, journal officiel du 30 avril 1999)

Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

> Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

> Mastiff (chiens dits "boerbulls"),

> Tosa.

À noter : la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Déclaration en mairie

> pièce d’identité du déclarant
> titre d’identification du chien (carte de tatouage)
> documents du livre des origines français (LOF) Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiller).
> certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie
> certificat de vaccination antirabique en cours de validité
> attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
> évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
> obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude

Interdictions et obligations

> Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France

> La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention

> Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire

> Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique

> Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

> Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

Permis de détention / Évaluation comportementale du chien

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

Évaluation comportementale du chien :

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

Documents à télécharger :

> Déclaration en mairie d'un chien de première catégorie

> Déclaration en mairie d'un chien de deuxième catégorie

> Demande de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de d'un an

> Demande de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de plus d'un an

> Télécharger l'arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires habilités à réaliser l'étude comportementale des chiens dans le Doubs.

> Télécharger la liste des formateurs habilités

SORTIES CANINES

Des "Sani crottes" ont été installées en plusieurs points de notre village afin de préserver la propreté du village : terrain de foot, Rue du Petit St Claude, Eglise et Chemin du train vers le rond point Rue de la Chaussée. Nous remercions les propriétaires de chiens d'utiliser ces moyens mis à leur disposition ou de prévoir le nécessaire (sac plastique) lors de la sortie de leurs compagnons afin que nous profitions tous d'un environnement agréable.