Obtenir la légalisation d'une signature
La légalisation d'une signature sert à l'authentifier. Cette démarche est soumise à certaines conditions.
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser, accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature.
A défaut d'une pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
autorisation de sortie du territoire pour enfants mineurs

Un nouveau dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs (AST) sera mis en oeuvre à compter du 15 janvier 2017. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre le terrorisme et protéger les mineurs qui partent vers des pays en guerre. Décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 vient préciser les condistions de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif.

Dès lors, tout mineur résidant habituellement en France, devra être muni d'une AST pour sortir du territoire français, s'il voyage sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, ceci quelle que soit sa nationalité.

L'autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l'autorité parentale sera rédigée au moyen d'un forumlaire CERFA n°15646*01 accessible sur le site internet www.service-public.fr. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.

Elle ne dispensera pas d'être en possession des autres documents de voyage requis en fonction de sa destination et de sa nationalité (carte d'identité, passeport, titre de voyage...)

L'AST sera exigible quel que soit le titre de voyage présenté, le passeport seul ne valant désormais plus autorisation de quitter le territoire français.

Quelques pays imposant des modalités spécifiques notamment pour les mineurs, il convient de vérifier préalablement les documents demandés, sur l’espace dédié du ministère des affaires étrangères (rubrique « Conseil aux voyageurs »).

Par ailleurs, l'autorisation de sortie du territoire ne remet pas en cause les autres mesures existantes concernant la procédure d’opposition à la sortie du territoire (OST).

Communauté de commune du larmont

Mairie
de Doubs

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