Bienvenue sur notre commune de Doubs.

Nous vous invitons à découvrir ses attraits et richesses en parcourant les pages de notre site.

L'équipe municipale.

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Agence de communication

 


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Agriculture

Dornier emmannuel
Rue de Besançon
25300 DOUBS
Griffon Benoît
1 Ch. de l'Arlier
25300 DOUBS
GAEC du larmont
Rue de la Grande Oye
25300 DOUBS
Tél. 03 81 46 26 56
Gaec Maugain
Grande de rue
25300 DOUBS
Tél. 03 81 46 26 56
Tournier Thierry
1 rue de la Grande Oye
25300 DOUBS
Tél. 03 81 46 26 56

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Animation

BENOÎT CHABOD
36 rue de la Sylve
25300DOUBS
Port.06 88 57 72 92
Mail :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Animation artistique - Animations soirées, thés dansants, accordéoniste de métier, Benoît Chabod peut vous faire danser: valse, tango, paso doble, chacha, samba… Animation anniversaires, mariages, soirées d'entreprise, il évolue en D.J. Et dans un registre plus feutré, vous pourrez le retrouver en duo ou trio "JAZZ" pour une musique d'ambiance swing.

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COCONUT

9 rive de l'Oie
25300 DOUBS
Tél. 06 08 50 81 19
Animation de soirées

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PLEIN AIR

9 rue de Besançon
25300 DOUBS
Tél. 03 81 43 21 97
Fax. 01 34 29 22 88
Site Internet :www.pleinair.net
PLEIN AIR est une station de radio émettant sur 3 départements (Doubs, Jura, Ain).
Dirigé par: Sébastien WIDMER

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Agence immobilière

DIAGNOSTICS PONTISSALIEN
1 bis rue du Puits
25300 DOUBS
Tél. 08000 25300 (appel gratuit depuis un poste fixe)
Port. 06 08 92 22 97
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Site Internet :www.dpe-diagnostics-pontissalien.fr
PHOTO
Diagnostics immobiliers: Electricité - Gaz - DPE - Carrez - Plomb - Amiante avant démolition et travaux - Amiante vente - Assainissement - Thermographie. Mise en copropriété: Relevé de Terrain, réalisation de plans, états descriptifs de division, calcul des milièmes de répartition. Prix raisonnés - Horaires d'ouverture: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

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GOURSOLL'IMMO
9 rue de Besançon
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 84 50
Fax. 03 81 39 84 54
Port. 06 07 78 89 94
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet :www.goursollimmo.fr
Créée par Patrick Goursolle qui exerce depuis 18 ans dans l’immobilier, Goursoll’Immo intervient dans la réalisation de bâtiments collectifs, maisons individuelles et lotissements. Cela représente une vingtaine de lotissements d’une surface supérieure à 1 ha sur le Haut-Doubs. La proximité constitue l’une des caractéristiques de Goursoll’Immo, laquelle est également en capacité de prendre en charge une partie ou la totalité d’un projet immobilier. Des prestations à la demande qui s’étendent de la conception aux conseils en aménagement intérieur.
Dirigé par: Patrick GOURSOLLE

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GOURSOLL'IMMOBILIER
1 rue de Besançon (à côté de la Caféteria Crescendo)
25300 DOUBS
Tél. 03 81 38 93 80
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet :www.goursoll-immobilier.fr
Implanté au cœur du Haut-Doubs, le groupe Goursoll’Immo continue son développement avec une agence immobilière située dans la zone commerciale de Doubs afin de mieux répondre à la demande et améliorer la qualité de ses services. Goursoll’Immobilier est à votre écoute pour vous guider dans toutes vos démarches immobilières.
Dirigé par: Patrick GOURSOLLE

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Stephane plaza immobilier
                         
1 rue de Besançon (à côté de la Caféteria Crescendo)
25300 DOUBS
Tél. 03 81 38 93 80
Mail :
Site Internet :
Agence immobilière

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Alimentaire

ALDI
46 rue de Besançon
25300 DOUBS
Mail :www.aldi.fr
Supermarché

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AU DOUBS GOURMET
1 rue de la Valpré
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 10 23
Fax. 03 81 46 34 95
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Site Internet :www.pontarlier-traiteur.fr
Banquets - Mariages - Repas de Famille . Soupers dansants associatifs ou professionnels. Du plateau repas à la prestation complète. Fabrication de produits régionaux : saucisse de Morteau, jambon cuit os... spécialités de la maison, en vente directe en magasin. Venez découvrir également de nombreux autres produits de qualité.
Dirigé par: Didier MAGNIN FEYSOT

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BOULANGERIE VUEZ PAINS
13 Grande Rue
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 55 24
Boulangerie – Pâtisseries - Presse

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FROMAGERIE
1 rue de la Fruitière
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 05 21
Fax. 03 81 46 35 15
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Coopérative créée en 1995 par la fusion de 3 fruitières indépendantes. Elle compte 22 sociétaires, répartis sur 12 communes environnantes. Transformation de 5 millions de litres de lait par an en fabrication de fromages A.O.P. au lait cru: Comté, Mont-d'Or, et diverses spécialités à pâte molle. Située à proximité de la zone commerciale de Doubs, proche des grands axes routiers, son espace de vente vous accueillera dans un cadre chaleureux, où vous trouverez un grand choix de produits régionaux. Possibilité de commande en ligne  http://www.comte-montdor.fr/
Dirigé par: Droz-Vincent Pascal (président)

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HYPER U
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1A rue de Besançon
25300 DOUBS
Tél. 03 81 46 72 47
Fax. 03 81 39 24 16
Site Internet :www.hyperu-pontarlier.com
Hypermarché, galerie marchande 13 boutiques, parking couvert, station service, coursesu.com votre site de courses en ligne , location U.

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LES VERGERS DU SOLEIL
14 rue Flora
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 35 47
Fax. 03 81 39 35 47
Port. 06 87 12 14 80
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Magasin spécialisé dans la vente de fruits et légumes frais. Mais aussi de fruits et légumes secs, épices, jus de fruits, olives, confiture, œufs et produits régionaux. Nous sommes ouverts du lundi au samedi. Nous préparons des corbeilles de fruits frais ou de légumes uniquement sur commande.
Dirigé par: Eric FAIVRE

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LEADER PRICE
16 rue Flora
25300 DOUBS
Supermarché

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Ambulance

AMBULANCES PONTISSALIENNES
107 rue des Artisans
25300 DOUBS
Tél. 03 81 46 65 95
Fax. 03 81 67 10 95
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
GIE Ambulances Mortuaciennes (03 81 67 02 91) et Pontissaliennes (03 81 46 65 95) situé sur la zone artisanale de Doubs. A votre service depuis 2004.
Dirigé par: Eric DUBERNAT

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Artisans

BÂTIMENTS ET PATRIMOINES
9 rue de Besançon
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 84 51
Fax. 03 81 39 84 54
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Entreprise spécialisée dans les travaux de menuiserie, placo, peinture et décoration
Dirigé par: Patrick GOURSOLLE

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 BUGNET Sarah
logo facebook 3 Rive de L'oie - 25300 Doubs
Sur Rendez-vous 0033 (0)6 71 38 84 05
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou http://sarah-bugnet.wix.com/creationsdebijoux ou http://www.facebook.com/sarah.bijoux.79
 Fabrication artisanale de bijoux en argent, minéraux et émail grand feu.

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Féedelacouture

Toutes retouches ainsi que confection de vêtements et accessoires

Patricia SIRE - 2 rue du Clos Gabriel - 25300 Doubs / 0677746554 / www.feedelacouture.com

BERTRAND MONNIN
11C rue de la Ville
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 20 04
Ramonage - Démoussage - Nettoyage

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CHRISTIAN DEISZ ÉLECTRICITÉ
111 rue des Artisans
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 53 83
Fax. 03 81 46 59 22
Mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Activité: Eléctricité générale, chauffage éléctrique, VMC, interphonie, alarme, neuf et rénovation, mise en conformité des installations éléctriques pour particuliers et tertiaire.
Dirigé par: Christian DEISZ

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ÉLECTRICITÉ GUYON
  7 rue des Artisans
25300 DOUBS
Tél. 03 81 39 36 03
Fax. 03 81 46 84 23
Eléctricité industrielle bâtiment tertiaire agrée qualifelec

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EMMANUEL BRENET
rue des Artisans
25300 DOUBS
Tél. 03 81 46 31 54
Fax. 03 81 46 31 54
Port. 06 81 92 06 41
Chauffage - Sanitaires - Plombier

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chien de categorie

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont définis réglementairement. Il s'agit de tous des molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d'attaque et les chiens de garde et de défense.

 

Chiens de deuxième catégorie (arrêté du 27 avril 1999, journal officiel du 30 avril 1999)
Chiens concernés

Il s'agit des chiens de garde ou de défense qui sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Le maître dispose de documents délivrés par la société centrale canine attestant de l’origine du chien.:

> de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,

> de race Rottweiler,

> de race Tosa,

> Les Rottweiller et chiens d’apparence Rottweiller appartiennent à cette catégorie même sans inscription au LOF.

À savoir :  le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d'être dangereux.


Déclaration en mairie
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €).
Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

> pièce d’identité du déclarant
> titre d’identification du chien (carte de tatouage)
> documents du livre des origines français (LOF). Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiller).
> certificat de vaccination antirabique en cours de validité
> attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
> évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
> obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude


Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d’une telle inscription.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 €). 


Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
> les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
> les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
> les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
> Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural. 

Muselière et tenue en laisse

En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (« chiens de garde et de défense ») au sens de l’arrêté interministériel du 27 avril 1999 (Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
> sur la voie publique ;
>  dans les parties communes des immeubles collectifs où ils ne peuvent stationner ;
>  dans les lieux publics ;
>  dans les locaux ouverts au public ;
>  dans les transports en commun.
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la deuxième classe (150 €).  


Permis de détention / Évaluation comportementale du chien

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.

Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture. (cliquez ici pour voir le site de la préfecture)

Évaluation comportementale du chien :

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint  l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.   

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

 

Chiens de premiere catégorie (arrêté du 27 avril 1999, journal officiel du 30 avril 1999)
Chiens concernés

Il ne s'agit pas de chiens de race mais issus de croisements.  

Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l'agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

> Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),

> Mastiff (chiens dits "boerbulls"),

> Tosa.

À noter :  la race Staffordshire terrier est l'ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.


Déclaration en mairie
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal à la mairie sous peine d’une contravention de la quatrième classe (750 €).
Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :

> pièce d’identité du déclarant
> titre d’identification du chien (carte de tatouage)
> documents du livre des origines français (LOF) Ne pas présenter les papiers du LOF implique le classement du chien en première catégorie (sauf pour les Rottweiller).
> certificat de stérilisation du chien de 1ère catégorie
> certificat de vaccination antirabique en cours de validité
> attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de la personne qui le détient pour les dommages causés au tiers par l’animal (en cours de validité)
> évaluation comportementale du chien effectuée par un vétérinaire agréé
> obtention, par le propriétaire du chien ou le détenteur de l’animal, de l’attestation d’aptitude


Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire tout document de nature à prouver l’inscription à un livre d’origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d’une telle inscription.
A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la troisième classe (450 €).
Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité, de vaccination antirabique, sont, chacun, punis d’une amende de la troisième classe (450 €). 


Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
> les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
> les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
> les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire ;
> Les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leurs ait été accordée par le juge des tutelles en application de l’article L.211-13 du code rural. 

Interdictions et obligations

> Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France

> La personne ayant acquis un chien d'attaque, avant l'application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention  

> Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire

> Interdiction d'accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique

> Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs

> Obligation d'être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

Le propriétaire ou le détenteur d'un chien dangereux, qui ne respecte pas l'une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.


Permis de détention / Évaluation comportementale du chien

Pour obtenir son permis de détention, tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé doit être titulaire d'une attestation d'aptitude. Cette attestation est remise à l'issue d'une formation obligatoire.

Cette formation est dispensée par un formateur agréé. Elle dure 1 journée et porte sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. L'attestation d'aptitude est délivrée par le formateur au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette formation sont à la charge du propriétaire ou détenteur du chien.

La liste des formateurs agréés est disponible dans les préfectures et dans les mairies. Elle est également diffusée sur le site internet de chaque préfecture. (cliquez ici pour voir le site de la préfecture)

Évaluation comportementale du chien :

Si le chien est âgé de 8 à 12 mois, son évaluation comportementale est obligatoire pour obtenir le permis de détention. Lorsque le chien n'a pas atteint  l'âge de 8 mois (âge à partir duquel l'évaluation peut avoir lieu), un permis provisoire de détention, valable jusqu'au 1 an du chien, peut être délivré.   

L'évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet de déterminer le danger potentiel de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien choisit le vétérinaire qui réalisera l'évaluation. Ce dernier doit être inscrit sur une liste départementale établie par le préfet. Cette liste est consultable sur le site internet de la préfecture.

À la suite de l'évaluation, le chien est classé suivant son niveau de dangerosité, sur une échelle de 1 à 4. Ce résultat est consigné dans un certificat délivré par le vétérinaire au propriétaire ou détenteur du chien.

Les frais de cette évaluation sont à la charge du propriétaire ou détenteur de l'animal.

 

Documents à télécharger :

> Déclaration en mairie d'un chien de première catégorie

> Déclaration en mairie d'un chien de deuxième catégorie 

> Demande de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de moins de d'un an

> Demande de permis de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie âgé de plus d'un an

> Télécharger l'arrêté préfectoral établissant la liste des vétérinaires habilités à réaliser l'étude comportementale des chiens dans le Doubs.

> Télécharger la liste des formateurs habilités

 

SORTIES CANINES

Des "Sani crottes" ont été installées en plusieurs points de notre village afin de préserver la propreté du village : terrain de foot, Rue du Petit St Claude, Eglise et Chemin du train vers le rond point Rue de la Chaussée. Nous remercions les propriétaires de chiens d'utiliser ces moyens mis à leur disposition ou de prévoir le nécessaire (sac plastique) lors de la sortie de leurs compagnons afin que nous profitions tous d'un environnement agréable.

 

INSCRIPTION D'OFFICE SUR LA LISTE ÉLECTORALE (jeunes de 18 ans)

Vous êtes inscrit sans faire de demande individuelle sur les listes électorales de la Mairie de Doubs. Depuis le 1er janvier 2019, les inscriptions d'office ne sont plus gérées par les services de la mairie mais relèvent des prérogatives de l'INSEE.

L'INSEE procède à l'inscription d'office des jeunes sur la base des informations receillies par le ministère des armées lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté.

Ces jeunes sont inscrits d'office sur la liste de la commune dans laquelle ils ont été recensés. Il est préférable que vous vous renseigniez auprès du secrétariat de mairie, pour vérifier que vous êtes bien inscrit.

Si vous n'êtes pas inscrit, vous pouvez vous adresser au secrétariat de la Mairie de Doubs.

 

INSCRIPTION VOLONTAIRE SUR LA LISTE ÉLECTORALE

Vous pouvez vous faire inscrire à tout moment de l'année. Afin de valoir pour un scrutin général ou partiel, la demande d'inscription doit être déposée au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de celui-ci.

Pour vous inscrire, vous devez présenter au secrétariat de la Mairie avec une pièce d'identité française et un justificatif de domicile. Les demandes d'inscription sont déposées au moyen du formulaire d'inscription Cerfa n°12669*02.

Vous avez la possibilité d'effectuer cette démarche en ligne sur le site suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Attention, pour pouvoir voter, la carte électorale doit être accompagnée d'une pièce d'identité.
Sans carte électorale (non-réception dans les délais, perte,...), il est tout de même possible de voter en étant muni d'une pièce d'identité (votre inscription sur les listes d'émargement pourra ainsi être vérifiée).

EN CAS DE CHANGEMENT DE DOMICILE

Vous devez vous faire inscrire à la mairie de votre nouveau domicile qui se chargera de vous faire radier de la liste électorale de la commune de Doubs. 

Attention !! Penser à signaler au secrétariat votre changement d'adresse à l'intérieur de la Commune.

CONSULTATION DES LISTES ÉLECTORALES

Vous pouvez consulter la liste électorale de la commune de Doubs en vous adressant au secrétariat de la Mairie sous réserve que vous ne l'utilisiez pas à des fins commerciales.

VOTE PAR PROCURATION

Le vote par procuration permet à un électeur absent, de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix.
La personne choisie pour voter est désignée librement, mais doit toutefois respecter certaines conditions.

Retrouvez les détails de la procédure à suivre en cliquant sur site service-public.fr 

index

 

Répertoire électoral

Que faire si l'état civil figurant sur votre carte électorale comporte une erreur ?

Cliquer sur le lien ICI

 

Communauté de commune du larmont

Mairie
de Doubs

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